Conditions générales de vente BATIVERDE

SARL BATIVERDE
Capital de 5 000€
Chemin des gruellières
44470  Carquefou
839 931 641 R.C.S Nantes 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE Entretien / Nettoyage

                Généralité : Toute commande emporte de plein droit l’adhésion entière et sans réserve du Client aux conditions ci-après. Ces conditions générales s’appliquent à toute offre ou toute commande de prestations de services émise ou reçue par la société BATIVERDE. Les conditions générales d’achat éventuelles du Client ne sont pas opposables au Prestataire, même lorsqu’il en a eu connaissance. Le fait que le Prestataire ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales de vente.

Article 1. Offre préalable

Toute demande de prestation sollicitée par le Client donnera lieu à l’élaboration d’une offre préalable ou devis qui lui sera soumise par le Prestataire pour acceptation. Toute offre ne sera valable que pendant une durée de UN (1) mois à compter de son envoi.

Article 2. Commande – Devis

Toute commande y compris celle passée par téléphone, doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande doit mentionner, notamment : les détails de la prestation, le prix convenu, le lieu et la date de la réalisation, les modalités d’accès au site. Tout additif ou modification de la commande ne lie le Prestataire que s’il les a acceptés par écrit,

Les commandes prises par les collaborateurs du Prestataire ne sont valables que si, elles n’ont pas été dénoncées par écrit par le Prestataire dans un délai de 8 Jours à compter de leurs réceptions. Toute demande de travaux, de matériels ou végétaux supplémentaires sera matérialisée par un avenant signé par le client mentionnant précisément la nature de l’intervention, des végétaux ou produits. Cet avenant fera l’objet d’une facturation complémentaire selon les tarifs en vigueur. Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique du Client au moment de la commande, il en résulte que si la situation financière du Client venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de livraison, le Prestataire serait fondé soit à exiger un paiement comptant avant la livraison, soit à résilier la vente.

Article 3. Réalisation • Définition

La réalisation de la prestation est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la commande, sous réserve du respect des modalités de règlement.

Article 4. Délais de réalisation – Modalités
Avant toute réalisation, le Client s’engage à transmettre au Prestataire l’ensemble des plans des réseaux et des ouvrages enterrés et plus généralement à fournir toutes informations utiles ou nécessaires pour la réalisation de la mission du Prestataire. Pour tout dégât à des réseaux ou ouvrages non signalés ou mal signalés, la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être recherchée. Le Client remettra également tous les moyens matériels d’accès au site (clefs,…). Les frais d’eau et d’électricité générés par la réalisation du chantier restent à la charge du client. Celui-ci ne pourra donc réclamer aucune participation au Prestataire. Les délais de réalisation sont toujours communiqués en fonction des disponibilités des équipes de travail au moment de l’offre et, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Tout retard de réalisation du fait de circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard. Toutefois, si la réalisation de la prestation n’est pas intervenue 4 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Le Client ne pourra alors prétendre qu’à la restitution du ou des acomptes versés sans autre indemnité.

Le Prestataire est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’événement tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le Prestataire ou ses fournisseurs. Le Prestataire informera le Client en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. Tout retard de réalisation dû à un fait caractéristique de force majeure, entraînera au choix du Prestataire, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à aucune indemnité. En toute hypothèse, la réalisation dans les délais ne peut intervenir que si le Client a rempli toutes ses obligations à l’égard du Prestataire.

Article 5. Réception

La réception se fait par la remise au Client d’un bon de réception. En cas d’absence du Client, le bon est laissé au domicile de celui-ci. Le Client dispose d’un délai de CINQ (5) jours pour faire valoir d’éventuelles réserves relatives audit chantier. Ces réserves doivent être portées à la connaissance du Prestataire dans le délai imparti par Lettre recommandée AR. A défaut de réserves, le Client est réputé avoir accepté le définitivement la Prestation fournie.

Article 6. Détermination du Prix

Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Les prix évoluent chaque année.

Article 7. Paiement • Modalités


Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception, au siège du Prestataire. Le Client versera un acompte de 30 % lors de la signature du bon de commande ou devis. Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. Selon la nature de la Prestation, le Prestataire pourra émettre des situations ou factures intermédiaires. En cas de non-paiement à l’échéance d’une seule facture, le Prestataire se réserve le droit de résilier ou de suspendre les prestations, contrats, missions, livraisons en cours.

Article 8. Résiliation contrat annuel

En cas de contrat annuel Il est souscrit pour une période d’un an à date d’anniversaire du contrat. Il se renouvellera par tacite reconduction par périodes identiques, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties avec le respect d’un préavis de 3 mois avant la fin de la période. Toutes les créances devront être réglées avant la fin de la période.

Article 9. Intérêts de retard

Sauf stipulation contractuelle contraire, en cas de non-paiement dans un délai de huit jours qui suit l’émission de la facture, le Client sera redevable de plein droit, de l’application d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal augmenté de CINQ (5) points.

Article 10. Recouvrement des impayés

Les frais éventuels, frais de procédure, dépens, débours et honoraires d’avocat et d’huissier de recouvrement des sommes dues et impayées par le Client sont réputés entre les parties, constituer un accessoire de la créance du Prestataire, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Conformément à l’article L.441-6 du Code commerce, le Client devra donc le remboursement des frais de recouvrement exposés par le Prestataire sans que ce montant ne puisse être inférieur au montant forfaitaire fixé par l’article D.441-5 du Code de commerce soit QUARANTE (40) euros.

Article 11 – Responsabilité – Assurance

La société BATIVERDE a souscrit un contrat en responsabilité civile professionnel pour les dégâts pouvant éventuellement être occasionnés lors des interventions. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des dommages dus au mauvais état physique des matériaux ou de tout élément appartenant au client. Néanmoins, dans le cadre de la procédure d’indemnisation, le client devra indiquer, par écrit, les circonstances du sinistre et pouvoir attester de la valeur des biens faisant l’objet de la procédure d’indemnisation.

Article 12. Clause pénale

Si la carence du Client rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire le Client s’engage à régler en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 10% du montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

Article 13 Clause de déchéance du terme

En cas de non-paiement total ou partiel d’une prestation à l’échéance, les sommes dues au titre de cette prestation ou d’autres prestations déjà réalisée ou en cours de réalisation seront immédiatement exigibles après mise en demeure régulièrement effectuée par le Prestataire par lettre recommandée AR.

Article 14. Clause de réserve de propriété • Transfert de risques

Le Prestataire se réserve la propriété des produits vendus, livrés, jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Le paiement sera réputé réalisé lors du transfert effectif de la somme d’argent représentant le prix convenu. A cet égard, ne constitue pas paiement au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer.

Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, tous les produits sont livrés et vendus, sous réserve de paiement intégral de ceux-ci. Le non-paiement, même partiel, autorise le Prestataire, nonobstant toute clause contraire, à récupérer les matériels ou produits chez le Client, après mise en demeure avec AR. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du Client. Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, le transfert des risques s’opérera par la remise des produits au client ou au transporteur tant pour les dommages subis par les produits que ceux causés aux tiers. La restitution des produits s’effectuera aux frais et risques du Client. Le coût de la main d’œuvre consécutif à la récupération des biens en cause sera à la charge du Client. Une facture payable immédiatement lui sera remise. En cas d’intervention des créanciers du Client, notamment en cas de saisie des produits ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective. Le Client supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition. Le Prestataire veillera à ce que l’identification des produits soit toujours possible.

En cas de mise en œuvre de la présente clause, les acomptes versés au Prestataire lui resteront acquis. En cas de perte, de destruction, de vente des produits, le prix ou l’indemnité perçue se subrogera automatiquement et de plein droit au matériel objet de la présente clause, de sorte que le Client aux présentes, pourra en demander le versement sur le fondement de la présente disposition. En cas d’incorporation des produits à un ensemble mobilier ou immobilier, la créance du Prestataire se reportera sur le dit ensemble, de sorte que celui-ci pourra en demander la saisie ou la vente aux fins d’en percevra tout ou partie du prix à due concurrence de sa créance.

Article 15. Garantie légale et contractuelle

Les végétaux fournis et plantés par le prestataire peuvent faire l’objet d’une garantie contractuelle de reprise selon un prix à convenir entre les parties. Dans ce cas, les parties en définiront les modalités précises sur le devis ou la facture.
Toute garantie sera exclue :

-Si l’entretien à la charge du Client n’a pas été correctement effectué, notamment l’arrosage, le bassinage, la vérification des tuteurs et des haubans, les traitements parasitaires, le désherbage des massifs, etc.

-En cas de vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage violent, neige, produits désherbants n’en approprié et plus généralement en cas de conditions climatiques exceptionnelles telle une canicule, ou de pollution des sols…

-Si les végétaux n’ont pas été fournis.
Le prestataire n’est pas débiteur à l’égard des clients professionnels de la garantie légale des vices cachés                                                                prévue  à l’article 1643 du Code civil et a fortiori s’il ne les connaissait pas.

Article 16. Non sollicitation de personnel
Le Client s’engage à l’égard de l’autre Partie à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler toute personne salariée par le prestataire, tant pendant la durée d’exécution de la mission que pendant une période de DEUX (2) ans à compter de sa fin quelqu’en soit la cause.

Article 17. Force majeure
La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil et de la jurisprudence des Tribunaux.

Article 18. BATIVERDE
Le Prestataire est propriétaire de la dénomination BATIVERDE. Le Client s’interdit de l’utiliser à titre personnel, professionnel ou commercial. Le Client s’interdit pendant toute la durée de réalisation de la mission, de retirer l’affiche, le panneau ou tout affichage publicitaire placé par le Prestataire sur le lieu de réalisation de la prestation.

Article 19. Référencement du client
Le Client accepte de figurer sur la liste des références clients du Prestataire. Le Client accepte ainsi que son nom soit mentionné et reproduit dans la publicité et la communication commerciale du Prestataire et que soit fait état de sa qualité de partenaire commercial et dans ce cadre que soit utilisé et reproduit son nom, sa marque et son logo sur tout support publicitaire (affiches, internet…).

Article 20. Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse de la Partie concernée.

Article 21. Validité
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des conditions seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet.

Article 22. Prescription/Responsabilité


En tout état de cause, Le Client ne pourra mettre en jeu la responsabilité du Prestataire, du fait d’un manquement au titre des présentes conditions générales ou des éventuelles conditions particulières, que pendant un délai de trois (3) mois à compter de la survenance du manquement en cause, ce que reconnaît et accepte expressément le Client.

Article 23. Juridiction compétente


Le contrat est soumis au droit français. En cas de litige relatif au contrat, y compris et sans que cette énumération soit limitative, à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation ainsi que ses conséquences, les parties se rencontreront afin de tenter de résoudre leur différend à l’amiable et, à défaut, conviennent que les tribunaux du siège de la société BATIVERDE seront seuls compétents.